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CONDITIONS GENERALE DE VENTE EN LIGNE DEGRIFF’CARRELAGE

Valables à compter du 6 novembre 2014

1- CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la S.a.s. DEGRIFF’CARRELAGE, au capital de 37.000 €, dont le siège social est situé 5b, rue du bois d’Orly, zone Dunil à 57685 AUGNY, RCS Metz B 415 119 544 – Siret 415 119 544 00013 – Code APE 515F – N° T.V.A. intracommunautaire FR 88 415 119 544, et les Clients désirant acheter les produits proposés par DEGRIFF’CARRELAGE sur le site Web www.degriffcarrelage.com.».

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles ne s’appliquent pas aux achats effectués directement par les Clients dans les magasins DEGRIFF’CARRELAGE d’Augny et de Thionville. Inversement, les conditions de vente de ces magasins ne s’appliquent pas aux ventes sur le site www.degriffcarrelage.com.

S’agissant des Clients professionnels, les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. DEGRIFF’CARRELAGE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières en fonction des négociations menées avec l'acheteur, ou de Conditions Générales de Vente catégorielles, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la commande sont applicables. DEGRIFF’CARRELAGE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne s'appliquent pas aux transactions conclues antérieurement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DEGRIFF’CARRELAGE constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

La validation de la commande par le Client sur le site www.degriffcarrelage.com vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnait avoir la capacité à s’engager et passer commande sur le site.

2- TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de la commande et figurant sur le site www.degriffcarrelage.com. Ces tarifs sont fermes pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site.

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (T.T.C).

Les prix ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane, impôts, droits ou autre prestation à payer éventuellement.

Les prix du carrelage sont indiqués au mètre carré, mais la vente se fait uniquement par boîte complète.

Les plinthes, listels, décors et accessoires sont vendus à la pièce. Les produits de mise en œuvre, tels colle et pâte, sont vendus au sac ou par pot.

Les prix dits les 1er prix, promotion, les bonnes affaires du moment, sont fixés par DEGRIFF’CARRELAGE selon la disponibilité et les quantités disponibles lors de la fixation de ces prix. Ils ne sont pas garantis et peuvent varier d’un arrivage à l’autre.

En cas de livraison, elle est effectuée aux tarifs en vigueur lors de la commande.

En cas de difficulté lors de la livraison, non signalée lors de la commande, le transporteur mandaté par DEGRIFF’CARRELAGE pourra facturer au Client la prestation complémentaire rendue nécessaire suite à cette difficulté.

3- PRODUITS

Les produits proposés à la vente en ligne par DEGRIFF’CARRELAGE sont ceux figurants sur le site www.degriffcarrelage.com, au moment de la consultation du site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles.

DEGRIFF’CARRELAGE se réserve le droit de modifier le contenu de son catalogue produits, les caractéristiques de ces produits et leur prix TTC à tout moment.

Les produits désignés «1ER CHOIX» sont conformes aux normes européennes. Ils ne présentent en principe pas de défauts d’aspect, de calibre ou de nuance.

Les produits désignés «2ème CHOIX» présentent des défauts, tels des défauts d’aspect, de planimétrie, de nuance ou de calibre.

Les produits désignés «MS» sont composés d’un mélange avec des proportions variables de 1er choix et de 2ème choix et présentent des défauts d’aspect, de planimétrie, de nuance, de calibre, et/ou de mesure.

Les produits désignés «HN ou HORS NUANCE» présentent une tonalité trop différente de celle du modèle de référence du fabricant, mais peuvent être cependant de 1er choix.

Les produits désignés «DECLASSE» présentent des défauts, tels que des défauts d’aspect, de marquage, de calibrage, des rayures, écailles et écarts de nuance…

Les produits désignés «LOT» présentent des défauts au niveau de l’emballage (par exemple carton déchiré, mouillé).

Le Client reconnait l’éventualité de différences de tonalité et de calibre, dues à la fusion et à la cuisson à hautes températures de la céramique. Ces différences ne peuvent en aucun cas être considérées comme défauts du produit. Ainsi, le Client admet que le produit acheté peut différer en caractéristiques visuelles de la photographie illustrant le site, ou de l’échantillon visible en magasin.

Le Client est informé des principales caractéristiques du produit sur chacune des fiches produit. Toutefois, il peut demander des informations complémentaires en contactant les conseillers commerciaux dont les coordonnées sont précisées à l’article relatif à l’enlèvement des marchandises.

4- DISPONIBILITE

Tous les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Un produit est disponible lorsqu’il se trouve dans l’un des magasins de DEGRIFF’CARRELAGE au moment de la commande. Cela ne signifie pas qu’il est immédiatement disponible et prêt à l’enlèvement dans le magasin choisi par le Client ou à la livraison. Le produit disponible doit en effet être préparé par DEGRIFF’ CARRELAGE et le cas échéant transféré au magasin choisi pour l’enlèvement.

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la commande.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie des produits commandés, le Client en est immédiatement informé par un bandeau apparaissant sur la page du site.

Si le produit commandé devient indisponible après la commande, par exemple parce qu’un autre Client a commandé simultanément le produit, DEGRIFF’CARRELAGE en informera le Client dans les meilleurs délais.

Compte tenu des procédés de fabrication, les produits, pouvant provenir de différents lots et / ou de séries de fabrication, peuvent présenter des différences de tonalité, de nuance ou de calibre. Ces différences ne constituent en aucun cas un défaut du produit. Ces différences éventuelles ne peuvent être constatées par DEGRIFF’CARRELAGE que lors de la préparation de la commande du Client. En conséquence, il est possible que le produit commandé ne soit disponible en tout ou partie que dans des nuances et/ou calibres différents. Dans ce cas, DEGRIFF’CARRELAGE en informera le Client dans les meilleurs délais.

En cas d’indisponibilité, si le Client maintient la commande, DEGRIFF’CARRELAGE l’informera le cas échéant du nouveau délai annoncé par le fournisseur, majoré du délai d’acheminement au dépôt concerné par la commande.

Si le Client préfère renoncer à la commande, il sera remboursé dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement de sa commande.

DEGRIFF’CARRELAGE pourra toutefois proposer au Client un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.

5- INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat de vente, d'une manière claire, lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations visées à l’article L 121-17 du Code de la consommation, et en particulier les caractéristiques essentielles des produits proposés, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné, l'identité et les coordonnées du vendeur, le prix total, les modalités de paiement, les modalités et délais de livraison et d’exécution, les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, le fait que le Client supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige, l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties, et les autres conditions contractuelles importantes.

6- COMMANDE

La commande est passée selon les modalités suivantes :

  • Le Client sélectionne sur le site le ou les produits : une photographie indicative du produit apparaît, accompagnée de la description, mentionnant notamment les dimensions, le coloris, la matière, le poids, le pays de fabrication, la marque, les références, les caractéristiques techniques, la désignation (1er choix, 2ème choix, MS, HN ou Hors nuance, déclassé, lot…), la disponibilité, la quantité en mètres carrés contenue dans une boîte, le prix TTC au mètre carré, le prix TTC d’une boîte.
  • Le Client sélectionne la quantité, en mètres carrés. Le produit n’étant fourni que par boîtes entières, la quantité la plus proche et le nombre de boîtes s’affichent automatiquement. DEGRIFF’CARRELAGE invite le Client à prévoir une quantité supplémentaire de carrelage, pour compenser les pertes occasionnées par les coupes (généralement 5 à 10% selon le type de pose). Les quantités par boîtes s'entendent joints compris.
  • Le Client peut modifier ses choix, ou les ajouter à la liste d’envies, ou au comparateur, ou au panier.
  • Après avoir ajouté le ou les produits au panier, où le prix total hors taxes, la TVA et le prix total TTC sont indiqués, le Client peut passer commande, selon le processus suivant.
  • «Mode de commande» : si le Client est déjà enregistré et a un compte, il s’identifie avec son adresse électronique et son mot de passe. Il est proposé au Client qui passe une première commande de s’enregistrer sur le site, à l’étape suivante, «Informations de facturation».
  • «Informations de facturation» : Le Client s’enregistre et crée un compte en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique, adresse, numéro de téléphone et le cas échéant numéro de télécopie, et choisit un mot de passe. Le Client ayant créé un compte recevra un courrier électronique lui rappelant son adresse électronique et son mot de passe.
  • «Informations de livraison» : les indications sont identiques à celles données à l’étape précédente « informations de facturation », mais le Client peut modifier cette adresse de livraison.
  • «Mode de livraison»: le Client choisit le lieu de retrait en magasin : Magasin de Metz Augny ou Magasin de Thionville-Linkling ou la livraison. En cas de livraison, il précise le pays, le département, la commune et le lieu. Le prix de la livraison, en fonction du lieu et du poids, s’affiche sur le site.
  • «Informations de paiement» : le Client choisit la carte de paiement qu’il utilisera pour effectuer le règlement.
  • «Vérification de commande» : les informations contractuelles apparaissent: nom du produit, quantité, prix unitaire, prix total hors taxes, TVA, prix total TTC, prix de la livraison si la livraison a été choisie, magasin de retrait, adresses de facturation et de livraison et le mode de paiement.
    Le Client doit, avant de confirmer la commande, vérifier le détail de sa commande, ses coordonnées, le prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
    Le Client est invité à lire les Conditions Générales de Vente et doit les accepter en cochant une case.
    Le Client peut ensuite confirmer sa commande.
    Le Client est invité à imprimer sa commande
  • Le Client est ensuite dirigé vers la page de paiement sécurisé sur laquelle il pourra effectuer le paiement par carte bancaire.
  • Après vérification de la disponibilité des produits demandés, des informations nécessaires à l’enlèvement, à la facturation, à la réception et au règlement de ladite commande, la commande est validée par DEGRIFF’CARRELAGE.
  • DEGRIFF’CARRELAGE adresse au Client par courrier électronique une confirmation de commande, contenant les informations contractuelles, les Conditions Générales de Vente, les informations sur le droit de rétractation du consommateur et le formulaire de rétractation.
    La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par DEGRIFF’CARRELAGE.
    Les informations sur la commande apparaissent également sur le compte du Client sur le site.
  • Une facture est remise au Client lors de l’enlèvement ou la livraison des produits commandés. 

Dans le cas où des éléments manquants ne parviendraient pas à temps, ou de commande de produits d’une quantité anormalement élevée pour un consommateur, de refus d’autorisation du centre de paiement, défaut de paiement, DEGRIFF’CARRELAGE se réserve le droit de ne pas accepter la commande. Dans ce cas, les montants payés par le Client lui seront remboursés.

DEGRIFF’CARRELAGE assure la conservation du contrat et en garantit l'accès au Client si celui-ci en fait la demande conformément aux dispositions légales.

7- CONDITIONS DE PAIEMENT- RESERVE DE PROPRIETE

Les prix des produits commandés sur www.degriffcarrelage.com sont payables comptant, en totalité au jour de la commande.
Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

En aucun cas DEGRIFF’CARRELAGE n’est tenu de délivrer la marchandise si la commande n’est pas réglée dans son intégralité.

Les sommes versées d’avance ne sont pas des arrhes ni des acomptes.

Le prix est payable par le Client par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire.

Pour régler la commande, le Client se voit proposer lors de la validation finale du bon de commande, le mode de paiement par Carte Bancaire en ligne avec notre partenaire PAYBOX (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). Grâce au mode de transmission crypté et sécurisé de notre partenaire PAYBOX, DEGRIFF’CARRELAGE s’engage à utiliser des modes de transmission de paiement parmi les plus performants.

A aucun moment DEGRIFF’CARRELAGE n’a accès aux informations concernant le paiement. Lorsque le Client règle par Carte Bancaire, il est en lien direct avec l’interface de notre partenaire PAYBOX. Les données bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conservées par DEGRIFF’CARRELAGE.

La commande du Client est traitée après validation de l’encaissement par le centre de gestion de paiement.

Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix.

S’agissant de clients professionnels, le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes sur le prix, en fonction des quantités commandées ou de la régularité des commandes. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points (art L441-6 al 3 du Code de Commerce) seront automatiquement exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due par le Client, de plein droit et sans notification préalable. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, DEGRIFF’CARRELAGE pourra demander une indemnisation complémentaire. De plus, un retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action. En cas de non-respect des conditions de paiement, DEGRIFF’CARRELAGE se réserve le droit de suspendre la livraison et la fourniture des prestations de services commandées par le Client et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, sans préjudice de toute autre action.

8- DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

Conformément aux articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les coûts de renvoi.

Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le Client informe DEGRIFF’CARRELAGE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, le formulaire de rétractation ou une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, . Il doit préciser son numéro de commande. DEGRIFF’CARRELAGE confirme la prise en compte de cette demande par l’envoi d’un courrier électronique donnant des précisions quant au retour.

Le retour s’effectue par les moyens du Client.

Si les produits ont été enlevés par le client, le retour doit être effectué à l’adresse de l’enlèvement de la commande.

Si les produits ont été livrés par un transporteur, le Client doit en informer DEGRIFF’CARRELAGE, qui lui indiquera les mesures à prendre en vue du retour.

Les produits doivent impérativement être retournés, correctement protégés, dans l’emballage d’origine, dans un parfait état (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de la facture.

Le Client renvoie ou restitue les biens sans retard et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

DEGRIFF’CARRELAGE rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. DEGRIFF’CARRELAGE peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.

DEGRIFF’CARRELAGE effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.

DEGRIFF’CARRELAGE n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par DEGRIFF’CARRELAGE.

Selon l’article L 121-21-7, l’exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat.

9- ENLEVEMENT DES MARCHANDISES- LIVRAISON

Lors de la commande, le Client précise s’il souhaite une livraison ou l’enlèvement au magasin DEGRIFF’CARRELAGE, sous forme de « drive ».

9.1 Enlèvement au magasin

Lors de la commande, le Client précise le dépôt d’enlèvement, soit :

Dépôt d’AUGNY :
5B rue du Bois d’Orly, Zone Dunil, 57685 AUGNY
Tél: 03.87.38.38.76
Fax : 03.87.38.38.73
Adresse email : contact-augny@degriffcarrelage.com

ou

Dépôt de THIONVILLE :
144, route des Romains, Zone du Linkling, 57100 THIONVILLE
Tél : 03.82.88.33.23
Fax : 03.82.88.46.36
Adresse email : contact-thionville@degriffcarrelage.com

Le Client doit transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à l’enlèvement, notamment un numéro de téléphone où il pourra être contacté.

Après enregistrement du règlement, la commande est préparée, et le cas échéant envoyée dans le dépôt choisi par le client pour l’enlèvement.

Le Client est informé de la date à laquelle il peut procéder à l’enlèvement.

Le Client peut choisir à sa convenance la date d’enlèvement, dans un délai de 2 mois maximum après avoir validé sa commande. Au-delà de ce délai, des frais de stockage seront facturés au Client à concurrence de 35 euros TTC par semaine supplémentaire. L’enlèvement ne pourra intervenir qu’après paiement des frais de stockage.

Le Client doit enlever lui-même sa commande directement en magasin, sur rendez-vous, à l’adresse précisée à la commande, aux heures d’ouverture, indiquées sur le site.

Le Client s’engage à prouver son identité pour réceptionner sa commande et doit être muni de l’original de la commande. En cas de retrait par une autre personne, le Client doit en informer au préalable DEGRIFF’CARRELAGE, par écrit. Cette personne devra présenter sa pièce d’identité et la commande.

9.2 Livraison

Lors de la commande, le Client communique toutes les informations nécessaires à la livraison, notamment un numéro de téléphone où il pourra être contacté. Il peut donner des précisions sur l’acheminement.

La livraison par transporteur intervient, sous réserve de disponibilité, dans un délai de 4 jours ouvrables à compter de la préparation de la commande, c’est-à-dire dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la commande.

Le Client est contacté par téléphone par le transporteur pour convenir de la date, de l’heure et du lieu de livraison.

La livraison intervient devant l’immeuble désigné par le Client ou dans sa boîte aux lettres. Le transporteur n’effectue pas de livraison à l'intérieur de l’immeuble, sauf si elle a été convenue et réglée.

Il appartient au Client en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément à DEGRIFF CARRELAGE par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises, conformément à l’article L113-3 Code de commerce. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, sera considéré accepté par le Client.

9.-3 Dispositions communes

Le Client s’engage à contrôler la conformité du bon de livraison par rapport à sa commande lors de l’enlèvement ou de la livraison, Si les produits livrés sont conformes à la commande passée sur le site www.degriffcarrelage.com, le Client s’engage à signer la facture, qui servira également de bon de livraison. Cette signature signifie que le Client reconnait avoir pris possession de sa commande.

A l’enlèvement ou la livraison, le Client doit vérifier le nombre et le bon état des cartons et l’état des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le DEGRIFF’CARRELAGE que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours suivant la réception.

Si le Client constate des dégâts (sauf cartons abimés dus au stockage ou transport soumis à intempéries, hors 2ème choix, choix MS et déclassés) ou une erreur dans la livraison, le Client peut refuser la totalité de la commande. Si le Client accepte une livraison partielle, il est impératif de noter sur la facture, en présence du magasinier ou du transporteur, les produits enlevés, les remarques explicites et réserves caractérisées du ou des problèmes constatés, ainsi que de tenir à disposition le ou les cartons endommagés. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, sous réserve des disponibilités des stocks, nuances et calibres.

En cas de dépassement de délai, DEGRIFF’CARRELAGE s’engage à en informer le Client dès que possible, par téléphone ou par mail, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, en cas de dépassement de la date de livraison du bien, sauf cas de force majeure, le Client peut demander à DEGRIFF’CARRELAGE l’exécution du contrat dans un délai supplémentaire, en envoyant un écrit à l’adresse suivante : DEGRIFF’CARRELAGE, 144, route des Romains, Zone du Linkling, 57100 THIONVILLE.

A défaut d’exécution dans le délai supplémentaire imparti, le Client peut dénoncer le contrat, par écrit. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par DEGRIFF’CARRELAGE de la lettre de dénonciation, sauf si la livraison est intervenue avant réception de la lettre. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits ou lors de la remise du bien au transporteur mandaté par le Client.

10 - GARANTIES – RESPONSABILITE

Les produits fournis par DEGRIFF’CARRELAGE à un client consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales.

Garantie des vices cachés (Articles 1641 à 1649 code civil).

  • Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • En cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
  • L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Garantie légale de conformité (Articles L211-4 à 211-14 Code de la consommation)

  • Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
  • L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.
  • En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
  • Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
  • L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de vente à des professionnels, les produits livrés bénéficient des garanties légales. Le Client devra informer DEGRIFF’CARRELAGE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.

Selon l’article 3 des présentes conditions générales, des catégories différentes de produits sont proposées : « 1ER CHOIX », «2ème CHOIX», «MS» «HN ou HORS NUANCE», DECLASSE» ou «LOT ». Les éventuels défauts de conformité et/ou vices doivent nécessairement être appréciés en fonction de la désignation et la catégorie du produit.

Les éventuelles différences de tonalité et de calibre sont des particularités du produit qui ne peuvent en aucun cas être considérées comme défauts ou non-conformités.

Le Client admet que le produit acheté peut différer en caractéristiques visuelles de la photographie illustrant le site, ou de l’échantillon visible en magasin. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de DEGRIFF’CARRELAGE.

Pour les produits de 1er choix uniquement, DEGRIFF’CARRELAGE garantit en outre la conformité des produits livrés par rapport aux réglementations techniques en vigueur au moment de l’achat. Cette garantie ne s’applique pas aux produits autres que de 1er choix (2ème choix, choix MS, déclassés…)

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de DEGRIFF’CARRELAGE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont mis en œuvre, qu'il appartient au Client de vérifier.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, pose non conforme aux règles de l’art, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure, de dégâts causés après l’enlèvement, par les gelées, les liants, le salpêtre ou toute autre cause.

La garantie de DEGRIFF’CARRELAGE est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les conseils sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de DEGRIFF’CARRELAGE.

Le Client est seul responsable du calcul des surfaces, du choix des produits, leur conservation, leur utilisation et mise en œuvre.

DEGRIFF’CARRELAGE ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie lors de la commande sur le site et des conséquences qui en découleraient, ni des éventuels dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet.

DEGRIFF’CARRELAGE ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard, inexécution ou mauvaise exécution imputable à un cas de force majeure ou au Client ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

11 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de sa commande, l'établissement des factures et aux opérations relatives à la gestion des clients. Le destinataire des données est DEGRIFF’CARRELAGE.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant par écrit à S.a.s. DEGRIFF’CARRELAGE, 5b, rue du bois d’Orly, zone Dunil à 57685 AUGNY.

12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété de DEGRIFF’CARRELAGE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, DEGRIFF’CARRELAGE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de DEGRIFF’CARRELAGE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

13 - DROIT APPLICABLE – LANGUE - DIVERS

Les présentes conditions générales et les contrats sont soumis au droit français.

En cas de nullité ou d'inapplicabilité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, les autres clauses resteront applicables.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une clause ou d’une obligation contractuelle ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à cette clause ou obligation.

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le contrat est rédigé en langue française.

14 – LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT DE VENTE POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS.

EN CAS DE LITIGE AVEC DES COMMERÇANTS, LES TRIBUNAUX DE METZ SERONT COMPETENTS.

Le Client consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.